Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV) - EQUIPAT

En vigueur au 01/01/2026

MENTIONS LÉGALES

Le site web Equipat est édité par l'entreprise individuelle M Teboul Aharon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés / INSEE sous le numéro SIREN 944 821 164.

* Nom commercial : Equipat
* Responsable de la publication : M Teboul Aharon
* Adresse du siège social : 6 Rue Francis Garnier, 69330 Meyzieu, France
* Adresse e-mail : equipatfr@gmail.com
* Téléphone : +972546403553
* Numéro SIREN : 944 821 164
* Statut fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
* Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre l'entreprise Equipat et toute personne physique consommatrice (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site web Equipat.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Equipat se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET PRIX

2.1. Description des produits :
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Equipat au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne constituent pas un engagement contractuel absolu concernant les variations mineures de nuances de couleurs dues aux écrans.

2.2. Prix :
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Equipat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET PAIEMENT

3.1. Validation de la commande :
La commande est définitivement validée après confirmation du paiement complet par l'organisme bancaire. Equipat se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un soupçon légitime de fraude.

3.2. Modalités de paiement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Equipat ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 4 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

4.1. Modalités et adresse :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable d'une erreur ou d'une imprécision dans l'adresse de livraison fournie.

4.2. Délais de livraison :
Les délais indiqués sur le site sont des délais indicatifs. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, Equipat s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

4.3. Vérification du colis :
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites précises sur le bon du transporteur ou refuser le colis, et en informer Equipat sous 48 heures.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION (RETOURS ET REMBOURSEMENTS)

5.1. Délai légal :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

5.2. Modalités et frais de retour :
Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement notifier sa décision par e-mail à l'adresse : equipatfr@gmail.com afin d'obtenir les instructions de retour.
Les frais directs de retour restent à la charge exclusive du Client.

5.3. État d'exigence des produits retournés :
Les produits doivent être retournés strictement neufs, non utilisés, non lavés, exempts de poils d'animaux, d'odeurs ou de détériorations, et dans leur emballage d'origine complet permettant leur revente à l'état neuf. Tout produit retourné incomplètement, abîmé, endommagé, souillé ou utilisé par l'animal ne sera ni remboursé ni échangé.

5.4. Remboursement :
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception effective des produits retournés sous réserve de leur conformité aux exigences de l'article 5.3.

ARTICLE 6 - GARANTIES LÉGALES ET LIMITATIONS D'APPLICATION

6.1. Garanties légales :
Equipat est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité de 2 ans) et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

6.2. Exclusions expresses de garantie :
Conformément à la réglementation, les garanties légales ne couvrent en aucun cas :
- L'usure normale du produit liée à son utilisation régulière dans le temps.
- Les détériorations, déchirures ou dommages causés directement ou indirectement par l'animal (notamment morsures, griffures, mastication, traction excessive).
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un entretien inapproprié (non-respect des consignes de lavage), d'une négligence ou d'un accident provoqué par le Client ou un tiers.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

Equipat ne saurait être tenu pour responsable de l'incompatibilité d'un produit avec les besoins spécifiques d'un animal si le Client n'a pas respecté les guides de tailles ou consignes d'utilisation fournis. La responsabilité d'Equipat ne peut être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure ou à une rupture de stock chez le fabricant.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : equipatfr@gmail.com.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Equipat (textes, visuels, logos, fiches produits) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 10 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site web : https://www.cm2c.net/ | E-mail : cm2c@cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 11 - ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l'attention de :
Equipat / M Teboul Aharon
Adresse : 6 Rue Francis Garnier, 69330 Meyzieu, France
E-mail : equipatfr@gmail.com
Téléphone : +972546403553

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

(*) Rayez la mention inutile.